Qui sont les acheteurs publics ?
Administrations d’Etat
– Les ministères
– Les établissements publics administratifs (EPA) nationaux tels que les grands musées, les universités, les centres de recherche, hôpitaux…
– Les préfectures de région et de département et les services qui en dépendent comme les directions départementales des territoires (DDT), les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), etc.
A noter : les EtablissemEnts industriels et commerciaux (EPIC) nationaux, tels que la SNCF, ne sont pas soumis au code des marchés publics.
collectivités territoriales sous leurs diverses formes, qui ont des compétences de plus en plus étendues et deviennent par conséquent de grands acheteurs publics
– Les conseils régionaux
– Les conseils généraux
– Les communes
– Les syndicats de communes
– Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme les communautés d’agglomérations ou les communautés urbaines
– Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) locaux
Les achats publics sont très diversifiés en montants et en nature.
Ils sont classés en 3 catégories :
- Les marchés de travaux. Ils ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil, à la demande d’un acheteur public qui en devient propriétaire (le maître d’ouvrage).
- Les marchés de fournitures. Ils ont pour objet d’achat de biens meubles (mobilier, matériels, fournitures), la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de mobiliers, de matériels ou de fournitures.
- Les marchés de services : services matériels (nettoyage de locaux, sécurité alarme, entretien de jardins, enlèvement des ordures ménagères…) et services immatériels (maîtrise d’oeuvre, expertise comptable, services juridiques…).
Quelles sont les différentes procédures et les seuils de passation correspondants ?
Il y a 2 grands types de procédures :
1) Les marchés à procédures adaptées (MAPA) : ils sont passés selon des modalités de mise en concurrence et de publicité déterminées par chaque acheteur public, et non par le Code de marchés publics.
2) Les procédures formalisées : appels d’offres et autres types de procédures.
Les seuils de passation dépendent de la nature de l’achat et de l’acheteur.
Pour les marchés de travaux : les règles sont identiques pour tous les acheteurs
| Acheteurs | jusqu’à 15 000 € HT |
15 000 € à 5 000 000 € HT | à partir de 5 000 000 € HT |
– Etat – EPA nationaux – Collectivités territoriales – EPIC locaux |
Marché de gré à gré. |
Procédure adaptée (MAPA) |
Appel d’offres |
Pour les marchés de fournitures et de services : les règles sont différentes selon la nature de l’acheteur public
| Acheteurs | jusqu’à 15 000 € HT |
15 000 € à 130 000 € HT | à partir de 130 000 € HT |
– Etat, – EPA nationaux |
Marché de gré à gré. |
Procédure adaptée (MAPA) |
Appel d’offres |
| Acheteurs | jusqu’à 15 000 € HT |
15 000 € à 200 000 € HT | à partir de 200 000 € HT |
– Collectivités territoriales, – EPIC locaux |
Marché de gré à gré. |
Procédure adaptée (MAPA) |
Appel d’offres |
(Tableaux extrait du Guide opératoire pour la réponse des PME à la commande publique)
Sources : site de l’APCE
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